Nos conditions générales d’utilisation

Conditions générales de dépôt, vente & achat

PRÉAMBULE

1. Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.perlipopette.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2.  Les CGV sont conclues entre, d’une part, l’ASBL Tricote & Nous inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE0671 811 607 dont le siège social est situé Rue des Trappistes 101A à 6464 Bourlers, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’«acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

 1.3.  Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

1.4.  L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

CONDITIONS CONTRACTUELLES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMMUNES

ARTICLE 1 – Remarques préliminaires

Perlipopette by Tricote & Nous ASBL se veut être un dépôt-vente de Qualité dédié :

  • à bébé (de 0 à 2 ans),
  • aux enfants (de 3 à 14 ans),
  • aux dames en générale,
  • aux mamans et futures mamans,
  • aux hommes.

Un site de vente en ligne www.perlipopette.be

On y découvre deux parties :

  • Tricote & Nous ASBL, des réalisations de petites coutures faites main tels que foulards, snoods, écharpes, colliers, tabliers, sacs, bonnets, accessoires de cuisine, accessoires de salle de bain, accessoires de décoration, accessoires bébé, décorations diverses, etc.
  • Perlipopette by Tricote & Nous ASBL, des vêtements de seconde main minutieusement triés.

Le tout accessible à un rapport qualité-prix le plus positif pour chacun des partenaires, qu’il soit Déposant, Acheteur ou Vendeur.

Le but de notre activité est donc :

– De tendre constamment vers la Qualité tant au niveau des articles, que des services que nous offrons.

– De soutenir un mode de consommation alternatif non linéaire réaliste, limitant le gaspillage des ressources naturelles et des personnes. Une manière de consommer basée sur la durabilité, l’équité, le recyclage et un développement local de l’économie.

– De promouvoir un concept participatif de « partenariat éco-citoyen responsable » entre les Déposants, les Acheteurs et le Vendeur.

Une interaction visant un mieux-être social, écologique, économique, partagé et équitable pour chacun des Partenaires.

ARTICLE 2 – Définitions

Les termes et expressions employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, dépôt & achat, la signification suivante :

  • Acheteur : Personne physique majeure intéressée par l’achat, à titre privé, d’un article proposé à la vente par le Vendeur et ayant passé commande sur le site de vente en ligne www.perlipopette.be. L’achat d’Articles à des fins professionnelles est strictement interdit.
  • Article : Bien déposé en dépôt en Atelier par le Déposant et proposé à la vente par le Vendeur. Les Articles sont neufs ou de seconde main de qualité et proposés à la vente dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise en vente,

Chaque Article est unique et d’espèce. Malgré son extrême vigilance, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de contrefaçon. Tout Utilisateur victime ou témoin d’un acte de contrefaçon est prié d’en avertir immédiatement le Vendeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures de protection et de répression prévues,

  • Atelier : Désigne l’établissement à l’enseigne « Perlipopette by Tricote & Nous ASBL » situé à rue des Trappistes 101A à 6464 Bourlers. Dépôt-vente où sont mis en dépôt et mis en vente des Articles appartenant aux Déposants,
  • Déposant : Toute personne physique majeur pouvant prouver son identité afin de s’enregistrer auprès du Vendeur dans le but d’être autorisée par ce Vendeur à déposer en Atelier, à titre privé, un ou des Articles. Le dépôt à la vente d’Articles à des fins professionnelles est strictement interdit. Personne physique ayant déposé et mis en vente des Articles qu’elle souhaite vendre en sur le site www.perlipopette.be par l’intermédiaire du Vendeur,
  • Vendeur : Désigne l’établissement, l’atelier à l’enseigne « Perlipopette by Tricote & Nous ASBL » située rue des Trappistes 101A à 6464 Bourlers – Province du Hainaut – Belgique. Mandataire du Déposant, où sont vendus des Articles déposés par le Déposant et mis en vente en ligne par le Vendeur,
  • Utilisateur : Personne physique s’étant identifiée et inscrite sur le site www.perlipopette.be afin d’y retirer et/ou d’y déposer-vendre un ou des Articles dont il jouit de la propriété. Cet Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé,
  • Transporteur : Désigne la société de transport suivante : Bpost ou tout autre transporteur indépendant choisi par le Vendeur,
  • Site : Désigne le site de commerce électronique édité par « Tricote&Nous ASBL » et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.perlipopette.be,
  • Contrat : Dispositions de dépôt-vente conclues et mises par écrit entre le Déposant et le Vendeur, et portant sur les Article(s) déposé(s) à l’atelier par le Déposant et mis en vente sur le site www.perlipopette.be,
  • Données utilisateur : Toute information à caractère personnel communiquée par le Déposant au Vendeur. Ces informations sont utilisées strictement dans le cadre de la présente activité et ne sont pas destinées à d’autres opérateurs,
  • Descriptif : Ensemble des renseignements relatifs à l’Article déposé (taille, couleur, état, etc.),
  • Services : Désigne l’ensemble des services proposés par le Vendeur à ses Partenaires qu’ils soient Déposants ou Acheteurs, voire les deux à la fois. Entre autres : Accueil des Déposants, réception/manutention/entreposage des Articles, contrôle des Articles, estimation/recherche du prix à l’état neuf, création/mise à jour fiches Articles/Déposants/Acheteurs, création/mise à jour des Contrats/Conditions, photographie, exposition/création/mise à jour des fiches Articles e-commerce, étiquetage des prix de vente, publicité, suivi demandes/informations des Partenaires, accueil des Acheteurs, comptabilisation des ventes, mise à jour et suivi du stock, calcul/comptabilisation/envoi, tenue des soldes, tenue du planning/manutention/mise à disposition des invendus, etc.
  • Commission Déposant : Désigne la somme perçue par le Déposant en contrepartie de la vente des articles déposés par lui, vendus par le Vendeur et achetés par les Acheteurs.  Somme versée à un Déposant par « Tricote & Nous ASBL » à l’issue du dépôt après tri et acceptation d’un ou des articles,
  • Conditions : Désigne les présentes conditions contractuelles (CGDV),
  • Fournisseur d’accès : Tricote & Nous ASBL (N°TVA : BE0671 811 607),
  • Frais de gestion : Désigne une somme d’argent destinée à l’ASBL Tricote & Nous définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu,
  • Frais de livraison : Désigne les frais de transport,
  • Prix : Prix de vente (P.V.) d’un Article tel que renseigné par le Vendeur. Le Prix est mentionné toutes taxes comprises (T.T.C.) et ne comprend pas les frais de livraison. La devise utilisée est l’EURO (€). Désigne le prix de l’Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente,
  • Prix global : Désigne le prix de l’Article à payer par l’Acheteur. Il comprend le prix d’achat, augmenté des frais de livraison et de gestion.

ARTICLE 3 – Objet du contrat

3.1. Le Site étant un site d’Articles deuxième main, seconde main, occasion, troc de qualité à petit prix (sauf mentions contraires), l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un Achat comme d’une mise en Vente.

3.2. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente depuis Internet des Articles mis en vente par les Déposants.  Les prestations sont soumises aux présentes Conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur.

3.3. Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions suivant lesquelles « Tricote & Nous ASBL »facilite la vente des objets mis en vente par les Déposants.

3.4. Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part en ce qui concerne la totalité des présentes conditions contractuelles.

3.5  Toute commande adressée par l’Acheteur, tout dépôt et toute mise en vente faite par le Déposant, emportent l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – Actualisation des Conditions

« Tricote & Nous ASBL » peut réactualiser les présentes conditions générales de vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique qui s’impose à sa volonté propre. Il est conseillé à l’Acheteur de se connecter régulièrement sur la présente page afin de prendre connaissance des conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – L’inscription

5.1. L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le site peuvent conclure une vente en ligne.

5.2. L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

5.2.1. L’Utilisateur doit indiquer ses Prénom, Nom et Adresse postale, Ville, Code postal, Pays, Coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale, ainsi qu’une adresse de livraison.  Il s’engage à fournir au site des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.

5.2.2. Toute modification de coordonnée devra, par conséquent, faire l’objet d’une information par courrier postal, voire électronique, au Vendeur, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail, en indiquant ses nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale et adresse e-mail.  À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences.

5.2.3. Toute inscription sur le Site www.perlipopette.be implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

5.2.4. Avant d’être admis à passer commande, l’Acheteur doit préalablement confirmer avoir pris connaissance et accepter totalement les présentes Conditions applicables au site www.perlipopette.be.  Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura biffé « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » à l’écran.

5.2.5. L’Utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le fournisseur d’accès se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

5.2.6. Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.

5.3.  L’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier-clients détenu par le Vendeur et à la diffusion de ces données à des tiers.

5.4. L’Utilisateur accepte que le Vendeur conserve tout document, information et enregistrement concernant son activité sur le Site.

5.5. Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur web www.perlipopette.be implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU DÉPOSANT

ARTICLE 1 – Qui peut déposer ?

1.1. Le Déposant autorisé à déposer est toute personne physique majeure ayant justifié de son identité auprès du Vendeur et propriétaire de l’article qu’elle se propose de déposer à la vente.

1.2. Chaque Déposant, par signature des Conditions, certifie sur l’honneur accepter les Conditions et reconnaît être propriétaire des articles qu’il présente au dépôt. Par cet acte, le Déposant reconnait assumer l’entière responsabilité des poursuites susceptibles d’être entamées (tant par les marques déposées, que par toute autre personne morale ou physique) s’il était prouvé que le(s) dépôt(s) d’article(s) réalisé(s) par ses soins auprès du Vendeur s’avère(nt) être des contrefaçons.

1.3. Le Déposant donne mandat exclusif au vendeur de vendre le ou les articles dont la description est reprise à l’ARTICLE 2.

1.4. Le Déposant, par signature des Conditions, accepte que « Tricote & Nous ASBL » rachète le(s) article(s) selon la liste de prix.

ARTICLE 2 – Quoi déposer ?

2.1. Contractuellement, le Déposant s’engage à ne déposer que des Articles en très bon état d’entretien et de fonctionnement, fraîchement et récemment nettoyés et repassés.

2.2. Le Vendeur accepte en dépôt les articles pour bébés de 0 à 2 ans, enfants de 3 à 14 ans, femmes enceintes, dames et hommes :

  • des vêtements et accessoires, en très bon état d’entretien et de fonctionnement, fraîchement et récemment nettoyés et repassés
  • des articles de puériculture, jouets, mobiliers, de la décoration pour enfant, fraîchement nettoyés, en parfait état.

2.3. Les Articles, s’ils sont acceptés en dépôt par le Vendeur, feront l’objet d’une description dont les informations relatives à leur état se basent sur les critères suivants :

– Trois étoiles (***) : Après contrôle et estimation par Tricote & Nous ASBL, cet article a été jugé comme constituant un article d’occasion dont le niveau de qualité = « *** », c’est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée dont l’état est neuf avec ou sans étiquette et n’ayant jamais été utilisé auparavant ou ayant un état proche de l’état neuf, non-déformé, ne présentant pas d’usure, récemment lavé et repassé.

– Deux étoiles (**) : Après contrôle et estimation par Tricote & Nous ASBL, cet article a été estimé être un article d’occasion dont le niveau de qualité = « ** », c’est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée, dans un état plus que satisfaisant c’est-à-dire ne présentant pas d’usure ou seulement une usure très légère, non déformé, récemment lavé et repassé.

– Une étoile (*) : Après contrôle et estimation par Tricote & Nous ASBL, cet article a été jugé comme constituant un article d’occasion dont le niveau de qualité= « * », c’est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et dans un état plus que satisfaisant, ne présentant pas d’usure ou seulement une usure normale pour un article d’occasion, fraîchement lavé et repassé.

– Dans l’éventualité où un ou des articles déposés ne rentrent pas dans les catégories citées ci-dessus, nous pouvons le(s) garder, avec accord du déposant, afin de les donner à une association.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir juger de l’état, voire de refuser tout article déposé, notamment si cet article ne répond pas à ses propres exigences de qualité, d’hygiène, de sécurité, voire de prix.

2.5. Tous les articles déposés, et acceptés sont directement payés selon la liste de prix (ART 1.4), et deviennent donc la propriété de Tricote & Nous ASBL.

2.6. Le Vendeur n’accepte pas en dépôt les articles de sous-vêtements, chaussettes, slips, culottes, bodys, soutien-gorge, nuisettes.

ARTICLE 3 – Quand et comment déposer ?

3.1. Les dépôts se font uniquement sur rendez-vous en prenant contact avec Tricote & Nous ASBL, via info@perlipopette.be.

3.2. Après contrôle des articles déposés, 1 sac d’articles maximum par dépôt, par le Déposant et rédaction du Bon de dépôt, le Vendeur soumet celui-ci au Déposant afin qu’il appose sa signature valant acceptation des Conditions.

3.3. À dater de la date de réception en main propre par le Déposant, le Déposant disposera de 2 jours ouvrés pour accepter ou non les Commissions et en informer le Vendeur.

En cas de non-acceptation, le Déposant sera tenu de retirer à l’atelier suivant les articles 3.6 et 3.7 et à ses frais, les articles proposés par lui au dépôt-vente chez le Vendeur.

3.4. Passé ce délai repris en 3.3, les articles non repris deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

3.5. Le Déposant endosse seul l’entière responsabilité des dommages susceptibles de survenir aux articles déposés avant signature valant acceptation des Commissions.

3.6. Si le Déposant, après dépôt de ses articles auprès du Vendeur et signature valant acceptation des Conditions, était en désaccord avec les Conditions et/ou les Commissions et marquait sa volonté de se voir restituer tout ou partie de ses articles avant exposition, le Déposant devrait alors s’acquitter d’une redevance de EUR 75,- (septante-cinq) majorée de EUR 10 (dix) par tranche entamée de 15 articles déposés, pour la gestion administrative de son dépôt. Ce montant serait payable directement et au comptant au Vendeur lors du retrait de ses Articles en Boutique.

3.7. Dans l’éventualité où le Déposant refuserait de payer au Vendeur le montant repris en 3.6, les articles déposés par le Déposant deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

3.8. L’acceptation du Contrat est effective dès signature du Contrat par le Déposant et réception en mains propres par le Vendeur.

ARTICLE 4 – Prix de vente

4.1. Le Prix est fixé par le Vendeur.

4.2. Le Prix de vente est établi en fonction du type d’article et par catégorie de prix en fonction des différentes marques.

ARTICLE 5 – Soldes

5.1. Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu’il jugera opportunes, de pouvoir organiser des ventes privées destinées exclusivement à sa clientèle enregistrée.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu’il jugera opportunes, de pouvoir réduire le Prix de vente des articles en dépôt. Ces Articles sont susceptibles de voir leur Prix diminuer de 5 à 75 (cinq à septante-cinq) %.

ARTICLE 6 – Protection de la vie privée

6.1. Le Vendeur est responsable du traitement des Données Utilisateur.

6.2. Les Données Utilisateur communiquées au Vendeur par le Déposant ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de marketing direct par le Vendeur ou tout autre tiers.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations qui le concernent. Toute demande de renseignement à cet égard peut être formulée par courrier postal en écrivant à : « Tricote & Nous ASBL » par courrier postal : 101A, rue des Trappistes B-6464 BOURLERS ou par e-mail : 123perlipopette@hotmail.com

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission de la Protection de la Vie Privée, 139 rue Haute à 1000 Bruxelles.

ARTICLE 7 – Responsabilité, Médiation & litiges

7.1. Tous les articles déposés en Boutique sont dans un état et d’une usure normale propre aux articles de deuxième main, seconde main, occasion, 2main, 2ème main, troc. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque dégradation due au déménagement du ou des article(s) en boutique (soleil, humidité, etc.…).

7.2. Tout achat réalisé par un Acheteur bénéficie d’une période d’essai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Endéans cette période, tout article peut être remboursé par bon d’achat s’il présente des dysfonctionnements étant apparus avant la vente.

Passé ce délai de 14 (quatorze) jours, toute demande de remboursement sera considérée comme irrecevable.

7.3. Les présentes Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.

7.4. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des Conditions impliquant le Vendeur fera l’objet d’une conciliation spontanée entre les Parties.

7.5. À défaut d’accord, les Parties s’engagent à recourir à une procédure de médiation civile et commerciale volontaire. Les Parties devront se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur agréé en matières civile et commerciale auquel elles décident de faire appel.

7.6. À défaut d’accord entre les Parties et en cas d’impossibilité de poursuivre dans la voie de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux d’Arlon (Province du Luxembourg-Belgique), exclusivement compétents.

La langue de la procédure est le français.

ARTICLE 8 – Contact

Pour toute information complémentaire quant à ce qui précède, le Vendeur reste à l’entière disposition du Déposant aux coordonnées suivantes :

Perlipopette by Tricote & Nous ASBL

Adresse : 101A, rue des Trappistes B-6464 BOURLERS

E-mail : info@perlipopette.be

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACHETEUR

ARTICLE 1 – Déclarations de l’Acheteur

1.1. L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

  • des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
  • des Articles qu’il sait volés,
  • des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
  • des Articles interdits à la Vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, …).

1.2.  L’Acheteur s‘engage à informer le Vendeur dès qu‘il constatera qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 2 – Formation du contrat et preuve des transactions

2.1. La formation du contrat :

Les commandes passées sur le Site www.perlipopette.be engagent l’Acheteur dès leur validation en cliquant sur le lien « Commander » affiché à l’écran.

Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l’écran.  Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura cliqué sur le lien « Confirmer la commande » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Vendeur.

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur un document informatique ou sur support papier les informations affichées (n° de commande, date de commande, …) lors de la passation de commande.

2.2. L’exécution du contrat :

L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

  • la disponibilité de l’Article,
  • la conformité de l’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur.  Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur.

l’Acheteur opte en biffant pour une méthode de paiement par virement bancaire, ce courrier électronique informera l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’envoi dudit courrier pour que le montant de sa commande soit crédité par virement bancaire sur le compte en banque de Tricote & Nous ASBL.

En cas de non-réalisation des conditions suspensives, l’Article est réputé indisponible et la vente caduque.

ARTICLE 3 – Prix

3.1. Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.

3.2. Le Prix global comprend le prix d’achat de l’Article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion.

ARTICLE 4 – Paiement du Prix – Devis

4.1. Le prix est exigible immédiatement par l’Acheteur à la confirmation de la commande par le Vendeur sauf si l’Acheteur opte pour le paiement à la réception du colis lors du retrait de ses marchandises à l’Atelier Tricote & Nous asbl.

4.2. Le mode de paiement s’effectue par virement bancaire et en EUR par l’Acheteur sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Titulaire du compte : Tricote & Nous ASBL
  • N° de compte : BE94 3631 6626 5114
  • Mentions à transmettre lors du paiement : Perlipopette + date + n° de commande

4.3. Dans le cas où l’Acheteur effectuerait son paiement à partir d’un pays faisant partie de la zone EURO mais différent de la Belgique, d’éventuels frais bancaires pourront être évités en utilisant pour le paiement les codes IBAN et BIC du Vendeur.

Les coordonnées bancaires internationales du Vendeur sont les suivantes :

  • Code IBAN : BE94 3631 6626 5114
  • Code BIC : CREGBEBB

4.4. La commande serait purement et simplement annulée dans le cas où :

  • l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire,
  • le montant du paiement du ou des Articles commandés par l’Acheteur ne serait pas crédité sur le compte du Vendeur cinq (5) jours ouvrés après la confirmation de la commande par le Vendeur,

ARTICLE 5 – Garantie et délai de rétractation

5.1. Dans l’éventualité où un article ne répondrait pas à l’attente de l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités.

5.2. Le délai court à compter de la livraison de l’Article à l’Acheteur. Lorsque le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.3. La procédure à suivre par l’Acheteur lors de tout retour de commande est la suivante :

L’Acheteur doit envoyer un mail à info@perlipopette.be (objet : RETOUR + NOM). Il recevra dès lors un accusé de réception de sa demande de retour.

Pour valider son retour d’Article(s), l’Acheteur doit impérativement joindre l’accusé de réception de sa demande de retour, ainsi que la copie du bon de livraison, au colis de retour et enfin, soit le déposer gratuitement chaque jeudi entre 15h et 18h30 après réception de confirmation, ou l’adresser à l’adresse suivante :

« Perlipopette by Tricote & Nous ASBL »

COLIS RETOUR

Rue des Trappistes,101A

B-6464 Bourlers – BELGIQUE

5.4. Le ou les Articles retournés ne seront pas remboursés, même partiellement dans les cas suivants :

  • accusé de réception de retour et copie du bon de commande non joints au(x) colis de retour,
  • commande retournée incomplète, dégradée ou salie par l’acheteur,

5.5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

5.6. Le Vendeur rembourse l’Acheteur par un bon d’achat dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception par le Vendeur du colis retourné par l’Acheteur.

5.7. La responsabilité de la livraison n’incombe pas au Vendeur.  De ce fait, les frais de livraison ne font pas partie de la garantie et sont dans tous les cas à charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Retrait et Livraison des Articles – Responsabilité – Frais de livraison

6.1. Retrait à l’atelier

L’Acheteur reçoit un courrier électronique le prévenant que le(s) Article(s) est (sont) prêt(s) à être retiré(s) et fixant une date d’enlèvement de(s) Article(s).  Les retraits à l’atelier se font les jeudis entre 15h et 18h30 sauf fermeture exceptionnelle.

Si l’Acheteur a décidé d’enlever lui-même à l’atelier et qu’il ne respecte pas le délai de quinze (15) jours qui lui est imparti, Tricote & Nous asbl lui adresse une mise en demeure par courrier électronique.  Huit jours après l’envoi de ladite mise en demeure restée sans suite, la vente est automatiquement annulée.

6.2. Articles dont le poids est < 15kg ou dont le volume est < à 70x50x50cm : livraison par messagerie.

La livraison des Articles ne nécessitant pas plus d’une personne pour leur manutention, dont le poids est inférieur à 15 kg et dont le volume est inférieur à 70x50x50cm.

La préparation de l’Article sera préparé dans les 48 heures qui suivent la date de réception du paiement sur le compte du Vendeur, à peine de résolution du contrat et du remboursement par bon d’achat des sommes versées.

Les Articles sont livrés par BPost soit en point relais, soit à domicile.

Au point-relais de destination, point choisi par l’Acheteur, les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée maximum de 14 jours ouvrés.  Passé ce délai, les Articles sont retournés à l’atelier. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport qui restent à sa charge.

Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour immédiat.

La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par e-mail avec demande d’accusé de réception à l’atelier les dommages constatés. En cas de retour de l’Article, Tricote & Nous ASBL rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.

En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix, ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendriers suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

6.3. Articles dont le poids est > 15 kg ou le volume > 70x50x50cm

Il est demandé à l’Acheteur de prendre contact avec le Vendeur.  La livraison de ces Articles peut être assurée par un transporteur indépendant et sera susceptible de faire l’objet d’une majoration adaptée ou, le cas échéant, ces Articles sont délivrés sans frais, directement à l’atelier.

6.4  Frais de livraison

6.4.1  Livraison en Belgique :

Les frais d’envoi s’élèvent, en règle générale, à : EUR 6.10 TVAC (0-2kg) mais sont néanmoins susceptibles de subir des modifications.

6.4.2  Livraison en France métropolitaine :

Les frais d’envoi s’élèvent, en règle générale, à : EUR 10.00 TVAC (0-2Kg) mais sont néanmoins susceptibles de subir des modifications.

6.4.3  Livraison hors Belgique et France métropolitaine :

Merci de prendre contact avec le Vendeur.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.  Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge et de la responsabilité de l’Acheteur.  Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables.  Pour les connaître, le Vendeur conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

6.4.4  Pour toute commande dont le montant total s’élève à EUR 50.00 (cinquante) ou plus, les frais de livraison sont, sauf stipulations contraires, gratuits.

En ce qui concerne la gratuité des frais de livraison, le Vendeur se réserve le droit d’annuler cette disposition en cas de demande de livraison que le Vendeur jugera atypique au niveau poids et volume. 

6.5  Erreur :

Dans l’éventualité où l’Acheteur serait amené à réceptionner un ou des Articles qu’il n’a pas commandés, il se devrait, d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par e-mail, et ensuite de renvoyer lesdits articles, suivant accord écrit du Vendeur et aux frais du Vendeur par envoi postal à l’adresse suivante :

Perlipopette by Tricote & Nous ASBL

ERREUR COLIS

Rue des Trappistes, 101A

6464 Bourlers – BELGIQUE

info@perlipopette.be

6.6  Responsabilité :

« Tricote & Nous ASBL » dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les photographies, textes ou caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur « Tricote & Nous ASBL ».